Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.