A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Sct. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56