Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale, Art. D1611-41