Articles

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1))

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1))


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3, Art. L3845-1
- Code pénal
Art. 711-1
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 2

IV. - Par dérogation au troisième alinéa du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat peut s'opposer au choix du lieu retenu par l'intéressé s'il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient son placement en quarantaine à son arrivée dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.