Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3314-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1226-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3324-6