Article R3261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R3261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.