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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 12 bis, Art. 12 ter, Art. 12 quater