Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/05/2020 au 25/12/2024 (Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage)

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorité territoriale peut :
1° Soit transmettre au candidat une proposition de titularisation dans un cadre d'emplois d'accueil ainsi qu'une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant la période d'apprentissage et susceptible d'être occupé à titre de première affectation, et l'inviter à lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidature ;
2° Soit informer le candidat qu'elle n'entend pas donner suite à sa demande.