Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 47, Art. 48-1, Art. 49
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 48-3