Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2020 (Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts)

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
2° Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024.