Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.