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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel)


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.