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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »)

LISTE DES PRESCRIPTEURS HABILITES

La liste des prescripteurs de droit est la suivante :

- Les acteurs du service public de l'emploi à savoir Pôle emploi, cap emploi, mission locale ;
- Les services sociaux du conseil départemental ;
- Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;
- La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ;
- Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ou Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) ;
- Les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) ;
- Les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ;
- Les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ;
- Les services et les clubs de prévention ;
- L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
- Les points et bureaux information jeunesse (PIJ/BIJ) ;
- Les Caisses d'allocation familiale (CAF) ;
- Les Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) ;
- L'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
- Les centres d'adaptation à la vie active (CAVA) ;
- Les centres provisoires d'hébergement (CPH) ;
- Les centres d'hébergement d'urgence ;
- Les structures porteuses d'un agrément national organisme d'Accueil Communautaire et d'activité Solidaire (OACAS).