Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-510 du 29 avril 2020 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 3