Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. 7-1