Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020
Art. 9