Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R511-24, Art. R511-30, Art. R515-7