Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-500 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-500 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique)
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.