Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2020 (Arrêté du 27 avril 2020 modifiant la liste des services statistiques ministériels)

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.