Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux)
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux)
Pour l'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, la société La Française des jeux est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.