Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-489 du 28 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l'état d'urgence sanitaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019
Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019
Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires, Art. 7 bis