Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions, Art. R5723-2, Art. R5723-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5723-3-1