Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/04/2020 (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 ;

2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.