Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R345-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R251