Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-20, Art. R313-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-29-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-33-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes
, Art. R313-47