Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-5, Art. R312-17, Art. R312-40, Art. R312-43-1