Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-481 du 27 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018
Art. 1