Les dispositions prévues par le chapitre III du titre II du décret du 29 mars 2012 susvisé restent applicables dans le contexte de crise sanitaire covid-19 et sont complétées, durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée augmentée d'une durée d'un mois, par les dispositions du présent article.
Conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, la commission centrale de prévention, la commission interarmées de prévention, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent être réunis à distance :
- par conférence téléphonique ;
- par conférence audiovisuelle ;
- par procédure écrite dématérialisée.
Les instances, faisant l'objet d'une règle de quorum, ne siègent valablement que si la moitié au moins des représentants du personnel est présente à l'ouverture de la réunion à l'exception, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, des réunions de ces instances convoquées pour l'adoption de mesures ou avis présentant un caractère d'urgence.
Une procédure écrite dématérialisée peut être mise en œuvre pour consulter les instances sur des projets de texte ou recueillir les avis nécessaires.