Article 92 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/04/2020 au 31/12/2023 (Code général des impôts)

Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l'objet d'une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui a renoncé à les percevoir.