Articles

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020)


Etat A. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les missions du budget général


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires ouverts
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT
des crédits
du programme

Crédits non répartis

1 620 000 000

1 620 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

552

1 620 000 000

1 620 000 000

Ministre de l'action et des comptes publics

Economie

281 100 000

281 100 000

Développement des entreprises et régulations

134

281 100 000

281 100 000

Ministre de l'économie et des finances

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

37 200 000 000

37 200 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

356

11 700 000 000

11 700 000 000

Ministre du travail

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

357

5 500 000 000

5 500 000 000

Ministre de l'action et des comptes publics

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire

358

20 000 000 000

20 000 000 000

Ministre de l'économie et des finances

Solidarité, insertion et égalité des chances

880 000 000

880 000 000

Inclusion sociale et protection des personnes

304

880 000 000

880 000 000

Ministre des solidarités et de la santé

Totaux

39 981 100 000

39 981 100 000


Etat B. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les missions du budget général


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
annulées
(en euros)

CRÉDITS DE PAIEMENT
annulés
(en euros)

Engagements financiers de l'Etat

2 000 000 000

2 000 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

117

2 000 000 000

2 000 000 000

Remboursements et dégrèvements

4 237 833 443

4 237 833 443

Remboursements et dégrèvements d'impôts dEtat (crédits évaluatifs)

200

4 237 833 443

4 237 833 443

Totaux

6 237 833 443

6 237 833 443


Etat C. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020 intéressant les comptes d'affectation spéciale


INTITULÉS DU COMPTE
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires ouverts
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT
des crédits
du programme

Participations financières de l'Etat

20 000 000 000

20 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

731

20 000 000 000

20 000 000 000

Ministre de l'économie et des finances

Totaux

20 000 000 000

20 000 000 000


Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020 intéressant les comptes de concours financiers


INTITULÉS DU COMPTE
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires ouverts
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT
des crédits
du programme

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

700 000 000

700 000 000

Avances à des services de l'Etat

824

700 000 000

700 000 000

Ministre de l'économie et des finances

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés

1 425 000 000

1 425 000 000

Prêts pour le développement économique et social

862

925 000 000

925 000 000

Idem

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

877

500 000 000

500 000 000

Idem

Totaux

2 125 000 000

2 125 000 000