Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi)
Le cours des délais mentionnés à l'article 1er reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.