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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))


Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bases de calcul ayant servi à l'élaboration de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages ainsi qu'à l'évaluation de l'impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008.