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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81 quater

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.