I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 79
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.