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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique)


Les allocations sont attribuées selon les critères suivants :
1° Les ressources dont disposent les candidats ou leur familles. Ces ressources ne doivent pas dépasser les plafonds fixés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur échelon zéro ;
2° Les résultats des études antérieures des candidats, appréciés en tenant compte des mérites des personnes concernées et de chaque situation particulière, notamment en considération des difficultés spécifiques d'ordre matériel, familial ou social rencontrées.
Sur la base de ces critères d'attribution, le préfet opère une sélection entre les dossiers.