Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. 12-5, Art. 12-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. 12-4-1, Art. 12-4-2