Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale)
Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.