Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020
Art. 2