Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.