Articles

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19)


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020
Art. 1