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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19)
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 7