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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19)

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Art. 11

II. - Le I est applicable aux indemnités relatives aux périodes d'activité à compter du 1er mai 2020.