Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19)
Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19)
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
Art. 6-1
II. - Le présent article est applicable pour la période définie à l'article 11 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée.