Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat)
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.