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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A36-14, Art. A36-15, Art. A36-16