Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19)
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.