Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19)
Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.