Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/04/2020 (Arrêté du 10 avril 2020 fixant l'échéancier de versement prévu à l'article 94 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020)

Le montant de 356 millions d'euros prévu au II de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime selon les deux échéances suivantes :

-le 15 avril 2020 pour un montant de 200 M € ;
-le 3 juin 2020 pour un montant de 156 M €.