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Article D2213-1-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D2213-1-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.