Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès)
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.